Conditions générales de vente de Graine de papier

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par Graine de papier représentée par Carine Vadet-Perrot et inscrite au répertoire de la Chambre des Métiers sous le n° 529.125.650.00018 – code APE 1812 z. Elles prévalent sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un tiers tenterait d’imposer, notamment des conditions générales d’achat, ou des mentions particulières figurant sur la commande, sauf dérogations convenues par écrit et signé du prestataire et du client.

Article 01 – Bon de commande et début des travaux
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, toutes prestations non-énoncées dans le devis pourront faire l’objet d’un devis complémentaire. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Le devis signé par le client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies.
La commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente. Une commande devient définitive après acceptation expresse par le prestataire. Une fois acceptée, une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du prestataire et seulement à des conditions permettant de dédommager le prestataire contre toute perte ou préjudice que ce dernier aurait pu subir. La commande est personnelle au client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord du prestataire.
Graine de papier, représentée par Carine Vadet-Perrot, se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 02 – Droits et Cession de droits
Tous les projets et maquettes établis par Carine Vadet-Perrot sous le nom de Graine de papier demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste “recherche et création tous droits réservés” de la note d’honoraires. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Article 03 – Publicité
Graine de papier insère au dos de ses Clap Books le logo de sa marque ainsi que l’adresse de son site internet. Les Toupies-Cartes portent la mention “Graine de papier, modèle déposé”.
Graine de papier fait figurer la mention “Conception et réalisation Carine Vadet-Perrot / Graine de papier” + mention du site web sur tous les exemplaires des documents imprimés commandés par le Client.
Graine de papier se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 04 – Bon à tirer
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de Graine de papier, sous réserve des corrections portées sur le bon (si Graine de papier est chargée de l’impression). Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique et de Graine de papier est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du client est entière.
Graine de papier n’est en aucun responsable si le client réalise l’impression de ses travaux chez un imprimeur tiers. Toute validation du Bon à tirer par le client,(par email, ou courrier) confirme son accord avec le Bon à tirer, cette décision est irréversible.

Article 05 – Impression
Les couleurs, calages et coupes indiqués comportent des tolérances d’usage dans l’industrie, les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique (jour de la commande à l’imprimeur). Les fichiers livrés par Graine de papier comportent des informations colorimétriques numériques optimisées. Toutefois, selon les modes de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations de chromie peuvent apparaître. Certaines variations sont techniquement inévitables. Graine de papier ne saurait en aucun cas en être tenue responsable.

Article 06 – Responsabilité
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Graine de papier, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Graine de papier dans le cadre de sa mission, et garantit Graine de papier contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 07 – Livraison
Les documents sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le transporteur et Graine de papier mettent tout en œuvre pour que les colis soient livrés dans les meilleures conditions, et que les marchandises qu’ils contiennent parviennent au client en parfait état. La livraison des documents est réputée effectuée dès leur remise au transporteur. Les produits voyagent, en conséquence, aux risques et périls de l’acheteur.

Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et sa non-observation ne peut motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation, n’engageant pas la responsabilité de Graine de papier. Les délais indiqués obligent Graine de papier à une simple obligation de moyens. La livraison des documents par Graine de papier est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations, indications et contenus nécessaires à la réalisation de la commande. Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (photographies…) ou impliquant des travaux de sous-traitance (impressions…), Graine de papier ne peut être tenue responsable du fait du tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Article 08 – Confidentialité, éthique
Graine de papier s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Graine de papier ne saurait toutefois être tenue responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
En aucun cas Graine de papier ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Graine de papier se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Article 09 – Propriété
Le transfert de propriété des services et documents vendus au profit de la société cliente interviendra après encaissement complet du montant total de la commande. Toutefois, le transfert des risques s’opère dès le départ des documents des locaux de Graine de papier. Ainsi qu’il est précisé à l’article 5 des présentes, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur.

Article 10 – Modifications, annulation
Toute modification de la commande et/ou des conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera un report de la date de livraison initialement prévue si Graine de papier ne peut agir autrement. Le non respect de l’une quelconque de ses obligations par le client autorise Graine de papier à résilier le contrat, à reprendre les prestations déjà livrées sans mise en demeure préalable et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30 % du montant TTC de la commande ainsi que tous les frais déjà engagés.

Article 11 – Tarifs et facturation
Les conditions tarifaires de toute offre faite sur devis ont une durée limitée de 30 jours à compter de l’émission de l’offre, sauf indications contraires expressément mentionnées sur le devis. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises. Les prestations sont facturées selon les prix en vigueur au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indications contraires expressément indiquées sur le devis. Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute modification des taux des taxes existantes. Une facture est établie et délivrée à chaque livraison.

Article 12 – Règlement
Le paiement s’effectue au comptant par chèque à l’ordre de Graine de papier et intervient au plus tard au 30è jour suivant la date de facturation par chèque. Aucun escompte ne sera accepté pour le paiement comptant.

Article 13 – Pénalités de retard
En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout règlement effectué au delà d’un délai d’un mois sera majoré d’un intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. Les pénalités sont calculées sur le montant hors taxe de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du règlement. Ces pénalités sont exigibles sur simple mise en demeure du prestataire. En cas de défaut de paiement par le client quarante huit (48) heures après la mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si le prestataire le souhaite.
Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues ou opérer de compensation. Graine de papier se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le client, sans qu’il puisse en être tenu responsable et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les éventuels honoraires d’officiers ministériels.

Article 14 – Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier au prestataire.

Article 15 – Loi et juridiction
Les parties conviennent que la commande, les conditions générales et les conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige quant à son interprétation ou son exécution relèverait exclusivement des tribunaux français, dont dépend le prestataire.